Les normes

L'objectif de la normalisation est d'harmoniser les pratiques au service de l'intérêt général. Elle se base sur les bonnes pratiques dans l'optique de réguler et garantir la sécurité.

La place de la normalisation

Il y a trois échelons de normalisation :

- A l'international, l'ISO (International Standard Organization – pour l'éclairage : ISO TC 274 Lumière et éclairage)

- A l'échelon européen, le CEN (Comité Européen de Normalisation – pour l'éclairage CEN TC 169)

- A l'échelon national, AFNOR pour la France – pour les bonnes pratiques de l'éclairage : la commission X90X, dont la Présidence est assurée par l'AFE


Note : Seules 22 % des normes sont franco-françaises.


L'AFNOR est une association de loi 1901 à but non lucratif. L'organisme est le 2e contributeur au sein de CEN et le 3e au sein de l'ISO. (Voir ci-dessous)


La commission de normalisation X90X (création, missions…)

La commission X90X est la commission de normalisation « Lumière et éclairage » d'AFNOR, rattachée au programme de normalisation Environnement et responsabilité sociétale. Soutenue par le Ministère de l'environnement et du développement durable, ses domaines de compétences sont la qualité et l'efficacité de l'éclairage ainsi que les méthodes d'éclairage. Elle ne traite pas de la normalisation produit, qui est traitée par une autre commission. Les deux commissions sont toutefois en relation sur certains sujets connexes.


Commission créée dans les années 90, l'AFE en a toujours assuré la présidence. Ses missions s'articulent autour de la définition et de la défense des besoins humains afin de :

- Trouver le consensus français,

- Accompagner et alerter nos partenaires sur les enjeux pour défendre les intérêts français dans la normalisation éclairage


Conformément aux valeurs d'AFNOR, toutes les parties prenantes sont intégrées à la Commission X90X : AFE, pouvoirs publics (dont DGT, DGALN, DGPR, DSCR), organismes de prévention (CRAM, INRS), centres techniques, collectivités locales, fabricants, entreprises, bureaux de normalisation et les associations environnementales.

Sont notamment membres de la Commission (par ordre alphabétique) :

AFE (Présidence de la Commission)

AFNOR

AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France)

ANPCEN (Association pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne)

CEREMA (Ex CETU/CERTU)

...

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La prise de décision s'effectue de la même façon que les principes de normalisation : n'importe quelle partie prenante peut saisir la Commission et aucune publication n'est possible sans le consensus (voir schéma ci-dessous).

La norme européenne NF EN 13 201 (révision 2016)

D’application volontaire, elle est généralement utilisée dans les cahiers des charges des collectivités territoriales et autres services publics et privés. Elle a comme objectif de proposer, pour chaque « situation d’éclairage » rencontrée, des niveaux de performances photométriques appropriés aux besoins de l’usager. Elle permet d’optimiser les dépenses énergétiques et de :

- Produire, à chaque moment de la nuit, la seule quantité de lumière nécessaire et suffisante pour assurer la visibilité et la sécurité due aux usagers

- Réduire, au maximum, les chutes de flux lumineux que l’on doit compenser entre deux opérations de maintenance préventive.


La norme NF EN 13 201 est une norme de performance énergétique et photométrique. Seuls les matériels permettant d’atteindre ces performances peuvent être installés si l’on souhaite suivre cette norme. Elle est généralement inscrite dans les cahiers des charges.


Dans sa très grande majorité, l’éclairage public en France est dimensionné selon les recommandations de cette norme.

Depuis sa révision de 2016, elle permet de prendre en compte beaucoup de critères contextuels, avec l’idée complémentaire de baisser les niveaux quand l’activité diminue : c’est un outil qui permet de très peu éclairer si on l’interprète dans l’objectif de moins éclairer (car il y a des critères objectifs et d’autres un peu subjectifs, ce qui la rend souple dans son utilisation).


Elle comporte 5 documents distincts :


FD/CEN TR 13201-1 : Ce fascicule propose une méthode française (initiée par l’AFE et agréée par la commission européenne) de sélection des classes d’éclairage de toutes les voies circulées. Dans ce document, facilement adaptable à toutes les situations d’éclairage public rencontrées (interurbaines, urbaines, rurales), les voies sont répertoriées par leur référence nationale, usage et réglementation. Une attribution claire des coefficients dégradant la visibilité et la sécurité conduit à lire sur un graphique unique, simultanément :

• La classe normative de la voie

• La luminance et l’éclairement

• Les valeurs minimum à maintenir, maximales et ciblées envisageables.

Cette méthode a fait l’objet d’un document spécifique détaillé intitulé « Guide AFE Éclairage Public 2015 ».

NF/EN 13201-2 : Exigences de performances. Cette norme définit des prescriptions photométriques axées sur le besoin visuel des usagers de la route dans l’environnement urbain, péri urbain et rural.

Elle fixe les valeurs minimales à maintenir (éclairement - luminance - uniformité - éclairage des abords et niveau d’éblouissement) de chaque classe sélectionnée dans le document 1

NF/EN 13201-3 : Calcul des performances. Cette norme décrit les procédures mathématiques permettant de calculer les niveaux photométriques à maintenir.

NF/EN13201-4 : Méthodes de mesure des performances photométriques. Ce document décrit les méthodes de mesurage et le contenu des rapports de réception.

NF EN 13201-5 : Cette partie de la norme donne les méthodes permettant d’accéder au calcul de l’efficacité énergétique des installations ou des projets. Et par là même, elle donne les moyens d’optimiser cette efficacité à la fois par la réduction de la puissance électrique installée et par le temps et les régimes de fonctionnement.


Il est frappant de noter que depuis 2/ 3 ans, les niveaux d’éclairement que l’on extrait de cette norme, pour les chaussées comme pour les espaces piétons, sont plus bas qu’il y a 10 ans : la classe M5 (0.5 cd/m²) pour les chaussées qui n’était quasi jamais mobilisée est de plus en plus fréquente (contre M4, M3 ou M2 avant, soient 0.75 cd, 1cd et 1.5 cd/m²) et pour les piétons la classe P4 se généralise (5 lux moyen) alors qu’avant on visait P3 ou P2 (respectivement 7.5 lux moyen ou 10 lux moyen).

Les responsables des villes sont plus sensibles aux questions des économies et de la pollution et n’exigent plus « 10 lux moyen » (« 1.5 cd moyen »).

C’est aussi de l’émulation pour obtenir à chaque projet plus d’économies d’énergie que le projet voisin, ce qui est politiquement très porteur.


Bref, d’un point de vue des concepteurs, la norme NF EN 13 201 est plus une aide qu’un frein à la sobriété, car elle pose un cadre non arbitraire aux abaissements, et cela rassure les décideurs.

Mais on peut aussi trop éclairer en suivant cette norme, l’interprétation qu’on en fait est cruciale.


Actuellement, une révision de la norme est en cours. Elle devrait permettre de préciser les valeurs maximales de niveaux d’éclairement et de luminance à ne pas dépasser et prendre en compte les justifications calculées de réduction de ces niveaux aux différentes heures de la nuit.


Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez notre formation Eclairage public : cadre normatif et réglementaire – les atouts de la LED pour y répondre

La norme C 17 200 (édition 2016)

La nouvelle norme NF C 17-200 fixe les exigences à respecter sur les installations électriques extérieures. Texte phare pour les collectivités et les équipementiers du secteur, elle élargit son domaine d’application à de nouvelles installations comme les bassins et fontaines et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Les professionnels de l’installation électrique connaissent bien la trilogie NF C 15-100 / NF C 17-200 / NF C 18-510. Il s’agit des trois principales normes en vigueur dans leur secteur. La première s’intéresse aux installations électriques dans le bâtiment et assimilées, la 2e aux installations à l’extérieur des bâtiments et la 3e à la protection des travailleurs lors des travaux sous tension ou dans l’environnement de pièces nues sous tension.

La version 2016 se caractérise par quatre changements fondamentaux :

• Changement du titre

• Modification de la structure - Gains économiques

• Élargissement du domaine d’application

• Nouvelles exigences


Changement du titre

Les normes NF C 17-200 de 1987, 1990 et 1997 s’intitulaient « Installations d’éclairage public ». Elle venait compléter la norme NF C 15-100. La version de mars 2007 était accompagnée d’un changement de titre, avec « Installations d’éclairage extérieur », de manière à être référencée au Code du travail et aux obligations de la maîtrise d’ouvrage via l’arrêté du 19/04/2012. Dans la version de 2016, la norme s’intitule « Installations électriques extérieures » de manière à être en cohérence avec son domaine d’application qui ne porte pas exclusivement sur les installations d’éclairage extérieur. Aux côtés des installations d’éclairage public figurent désormais les bassins et fontaines, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et les coffrets permanents de prises de courant pour foires et marchés.



Modification de la structure - Gains économiques

La commission ad-hoc s’était fixée trois objectifs principaux : simplifier la lecture de la norme pour tous les utilisateurs, sortir un document autoporteur de manière à avoir l’essentiel des exigences dans un seul document et permettre aux exploitants de faire baisser les coûts de conception et de maintenance. Pour arriver à ces différents objectifs, le plan de la norme est celui adopté sur le plan international pour les Titres 1, 2, 3, 5 et 6. Ainsi un article tel que le 54 traite des mises à la terre et des conducteurs de protection comme dans les normes NF C 13-100, NF C 13-200 et NF C 15-100.

Au-delà du périmètre, de nouvelles préconisations techniques apparaissent, comme l’identification de tous les composants de l’installation, jusqu’à chaque extrémité de câble. Une préconisation qui permet d’identifier les causes d’un dysfonctionnement plus rapidement, et donc de faire baisser les coûts de maintenance.

En ce qui concerne la conception, la chute de tension maximale de 3 ou 6 % est portée à 5 ou 8 %. De plus, une analyse simplifiée permet de définir les matériels électriques qui doivent avoir une protection contre les surtensions.



Élargissement du domaine d’application

Le domaine d’application comprend plusieurs précisions et un élargissement. Les précisions portent sur les installations d’éclairage extérieur des voies publiques et privées (lotissements, voies des établissements industriels et commerciaux…), l’éclairage des parcs et jardins (à l’exclusion de ceux des bâtiments individuels à usage d’habitation) et les candélabres situés dans un espace couvert mais à l’air libre (par exemple, quai de gare couvert).

L’élargissement du domaine d’application se retrouve dans les installations suivantes :

• les installations de vidéo protection et/ou de vidéosurveillance alimentées à partir d’installations extérieures

• les dispositifs de contrôles routiers alimentés à partir d’installations d’éclairage extérieur ou d’installations de panneaux lumineux

• les Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques (IRVE) alimentées à partir d’installations extérieures

• les enseignes alimentées à partir d’installations extérieures BT

• les coffrets prise de courant permanents (marchés, évènementiel...)

• les installations d’illumination par guirlandes et motifs lumineux

• les installations des bassins et fontaines sèches



Note : les luminaires et matériels électriques fixés sur l’extérieur des bâtiments et alimentés directement de l’intérieur de ces bâtiments doivent respecter les exigences de la NF C 15-100. Le maillage à l’œuvre du territoire français en bornes de recharge pour véhicules électriques nécessitait une mise à jour du texte de 2007, les exigences propres à ces installations - et à d’autres - étant jusqu’alors traitées dans un guide, et non dans une norme en tant que telle. De même, la sophistication des fontaines urbaines, par exemple sous forme de miroirs d’eaux lumineux très appréciés des citadins par forte chaleur, imposait un rafraîchissement de la norme.



Concrètement

Pour l’éclairage public, la norme NF C 17-200 se traduit par :

• La règle du nombre : sur un circuit, le nombre de luminaires équipés de ballasts électroniques ou de source LED avec une alimentation électronique doit être adapté en fonction de ses caractéristiques (intensité du courant transitoire à la mise sous tension), du type et du calibre du dispositif de protection contre les surintensités du circuit. Le respect des recommandations des constructeurs permet d’éviter des déclenchements intempestifs. Ce dimensionnement spécifique doit être intégré et vérifié dès la conception afin d’éviter des surcoûts ultérieurs (répartition et raccordement des circuits, travaux supplémentaires, extinction…).

• Des prescriptions pour les protections contre les perturbations de tension (transitoires et temporaires) qui doivent être traitées séparément par des équipements dans l’armoire de commande et dans les ouvrages d’éclairage extérieur. La norme NF C 17-200 donne l’étude risque à effectuer en fonction de la tenue aux surtensions du matériel, de la densité de foudroiement et de la longueur des circuits. Notons qu’un parafoudre dans l’armoire de commande est adapté pour assurer la protection du matériel électronique de celle-ci.

« Pour la Ville de Douai, ces équipements de protection contre les perturbations de tension amènent une plus-value d’environ 800 € TTC par armoire de commande et d’environ 50 € TTC par point lumineux, chaque type de surtension étant ainsi géré. Ces surcoûts sont alors à comparer aux prix des travaux et aux gains énergétiques et de maintenance engendrés, qui sur le long terme, apportent une garantie de longévité des installations et pourront éviter des dépenses ultérieures non prévues. » Roger Couillet, responsable éclairage public de la Ville de Douai et co-animateur du groupe AFE Collectivités - Techni.Cités - n° 306 - 13 octobre 2017.



Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez notre formation La norme NF C 17-200 (Edition Septembre 2016)

La norme NF EN 12 464-1

Au siècle dernier, seules les recommandations de l’AFE faisaient référence en matière d’éclairage des lieux de travail intérieurs. Il y a tout juste 20 ans, son expertise a été à l’origine de la norme EN 12464 qui a été adaptée à deux en juillet 2011 et juillet 2022. Aujourd’hui, la norme NF EN 12464-1 impose des exigences minimales pour que la tâche visuelle des usagers s’effectue dans de bonnes conditions de performances, de confort et de sécurité. (Article rédigé par Anne-Marie Simonetti et Franck Meurillon1, deux experts de l’AFE, dans la revue LUX n° 315)

La nouvelle norme NF EN 12464-1, d’application volontaire, sauf si elle est citée dans une loi ou un décret… ce qui est le cas dans la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE 2020). Appliquée depuis le 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement (primaire ou secondaire), elle est également recommandée dans le cadre de rénovations d’immeubles de bureaux et lieux de travail.


Ses principales nouveautés Pour améliorer le confort et la performance visuelle, ainsi que la sécurité des personnes, une plus grande attention a été apportée. D’une part, à la zone d’activité ou aire de tâche à éclairer, pour tenir compte du contexte et des besoins des utilisateurs et pour favoriser la réalisation de leurs tâches/ activités dans un souci de préservation du confort visuel (Em modifié : éclairement à maintenir modifié) ; d’autre part, à la luminosité de la pièce ou de l’espace (Emz : éclairement cylindrique moyen, éclairement des murs et du plafond). Concrètement, cela se traduit par quatre colonnes supplémentaires dans les tableaux des exigences spécifiques d’éclairage par type d’aire de la tâche ou zone d’activité proposés (voir tableaux ci-dessous).

Par ailleurs, la NF EN 12464-1 introduit deux autres évolutions : l’impact des effets visuels et non visuels de la lumière sur la performance et le bien-être des personnes, tandis que le paragraphe Papillotement et effets stroboscopiques a été mis à jour.



Éclairement à maintenir modifié Cette version de la norme tient compte de certaines caractéristiques influençant la performance visuelle en proposant, le cas échéant, une augmentation d’éclairement à maintenir de la zone de tâche ou d’activité selon les échelons définis dans la norme NF EN 12665 définissant les termes de base à utiliser dans toutes les applications de l’éclairage. Si l’éclairement à maintenir Em modifié est retenu, cela nécessite d’augmenter l’ensemble des éclairements à maintenir de la zone à éclairer (cylindrique, murs, plafond, zone environnante) selon les échelons définis dans la norme EN 12665. À savoir si le travail visuel est critique ; les erreurs sont coûteuses à corriger ; une plus grande productivité ou une concentration accrue sont de la plus haute importance ; les dimensions ou les contrastes des détails de la tâche visuelle sont anormalement faibles ; la tâche doit être exécutée durant un temps anormalement long ; l’aire d’une tâche ou la zone d’activité est peu exposée à la lumière du jour ; les capacités visuelles de l’usager sont plus faibles que la normale. Si une ou deux de ces caractéristiques s’appliquent, l’éclairement moyen à maintenir doit faire l’objet d’une augmentation de 1 ou 2 échelons. À l’inverse, le niveau d’éclairement peut diminuer si une des deux conditions suivantes s’applique : dimensions ou contrastes des détails de la tâche anormalement élevés ; tâche ne devant être accomplie que durant un temps exceptionnellement court.



Éclairement cylindrique moyen L’éclairement cylindrique moyen à maintenir (Emz) exigé permet de garantir une bonne communication visuelle et une parfaite reconnaissance des objets dans le volume de l’espace dans lequel les personnes se déplacent ou travaillent. Il se détermine sur le plan horizontal dans la pièce et l’espace tenant compte de la position des personnes : 1,2 m du sol pour les personnes assises et 1,6 m pour les personnes debout. Il doit respecter l’équilibre des luminances et être augmenté d’un échelon si l’éclairement à maintenir modifié est retenu.



Aperçu des évolutions L’éclairage intérieur fait l’objet depuis 2002 d’une norme EN 12464 qui a été adaptée à deux reprises en juillet 2011 et juillet 2022 pour s’adapter aux évolutions et proposer des nouveautés. La version NF EN 12464-1 de juillet 2022 vient se substituer à celle de juillet 2011.



Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez nos formations :

 Nouvelle édition de la Norme 12 464-1 – Eclairage intérieur : Analyse complète : explication et exemple

 Base en éclairage intérieur

 Maîtrise en éclairage intérieur

La norme NF X 35 103 (Mai 2013)

Ergonomie - Principes d'ergonomie applicables à l'éclairage des lieux de travail La norme décrit des principes et une méthode ergonomiques visant à définir les éléments essentiels à l'éclairage des lieux de travail, en situation réelle. Elle s'applique aux ambiances lumineuses en vision photopique (vision de jour). Son objectif est d'obtenir des conditions d'éclairage adaptées. Elle s'adresse plus particulièrement aux services de prévention et santé au travail, aux ergonomes, aux éclairagistes, aux bureaux d'étude, aux architectes, etc. Elle concerne les projets d'éclairage adaptés aux besoins de la vision.

La norme européenne NF EN 12193 (édition 2018)

Cette norme spécifie l’éclairage de plus de 60 disciplines sportives en définissant les exigences minimales en termes de niveau d’uniformité des éclairements, de limitation de l’éblouissement pour les installations extérieures et de qualité de rendu des couloirs des sources d’éclairage. Lorsqu’elles existent, les performances demandées par chaque fédération prennent le pas sur la réglementation européenne.

Pour en savoir plus :

 Guide AFE Éclairage sportif

 Eclairage des installations sportives

La règlementation

Obligations du maire

Conformément à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l’éclairage des voies publiques situées dans l’agglomération communale, y compris de celles dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage (routes nationales, routes départementales à l’intérieur des agglomérations) » suivant l’article L. 2213 1 du CGCT.

Le maire doit ainsi veiller à ce que l’éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C’est au regard de ces éléments, que le juge administratif examinera si l’absence ou l’insuffisance de l’éclairage public est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (sous réserve que l’imprudence ou la faute de la victime soit de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité).

Dans une réponse à un sénateur, le Ministère de l’Intérieur précise que « l’éclairage public ne saurait être supprimé sur l’ensemble du territoire de la commune. Il appartient au Maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économies d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales. Dès lors qu’il serait ainsi en mesure de démontrer qu’il a accompli toutes diligences, le Maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue » (JO Senat / 1er octobre 2015).

En cas de mise en cause de la responsabilité du maire, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un entretien et du fonctionnement normal des installations d’éclairage public lors des faits (cf. L. 2321-2 du CGCT et le Cadre juridique de l’éclairage public - Sénat (senat.fr)).

Pour en savoir plus :

Communication AFE:  Eclairage public - l'extinction n'exclut pas la rénovation des installations d'éclairage extérieur

Fiche technique AFE:  Eclairage public - A quoi le maire est-il tenu ?

Réduction et limitation des nuisances lumineuses

Issus du Grenelle de l’environnement « Grenelle II » pour la maîtrise des nuisances lumineuses, les deux arrêtés parus le 27 décembre 2018 et l’arrêté complémentaire du le 29 juin 2019 fixent les prescriptions et conditions techniques permettant la conception et le fonctionnement des installations d’éclairage extérieur et de mise en valeur du patrimoine. Ils sont d’application obligatoire.

D'une manière générale, les textes s'articulent autour de six grandes thématiques qui imposent des obligations de résultats :

- Une classification des fonctions de l'éclairage

- Des prescriptions de fonctionnement

- Des prescriptions de conception

- Des prescriptions renforcées pour les sites naturels protégés

- Des obligations organisationnelles

- Un calendrier d'entrée en vigueur

Ainsi, sont instaurées, des obligations de moyens relatives, entre autres, aux températures de couleur maximales, à la temporalité, à la densité surfacique de flux lumineux et aux ULR. Les politiques publiques décidées par les élus devront se conformer aux exigences édictées et aux restrictions et dérogations décidées par les préfets ou les maires.

Code du travail

« L’éclairage est assuré de manière à éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent et à permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. Les locaux de travail disposent autant que possible d’une lumière naturelle suffisante ».

Le Code du travail impose une performance minimum à maintenir en tous points et le maintien d’un carnet de suivi des opérations de maintenance et d’entretien afin d’assurer le bon état des systèmes de commande et d’éviter d’atteindre les valeurs minimales d’éclairement, d’uniformité et d’équilibre des luminances exigées. Une obligation qui induit des dépenses de maintenance, notamment préventive, dont les dispositions doivent être établies par écrit. Ces règles s’appliquent à tous les locaux de travail et à leurs dépendances, passages, escaliers, circulations, dépôts.

Les mesures et les relevés photométriques doivent être faits par une personne ou un organisme agréé.

• Articles R.4213-1, R.4213-4, R. 4223-1 à 4223-11.

• Article R.232-7.

• Décret n° 83-721 concernant l’éclairage des lieux de travail destiné aux chefs d’entreprises et qui fixe des valeurs minimales à maintenir pour l’éclairement général dans quatre situations intérieures et deux situations extérieures.

• Décret n° 83-722 fixant les règles relatives à l’éclairage des lieux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.

• Circulaire du 11 avril 1984 relative aux commentaires techniques des décrets n° 83-721 et 83-722 du 2 août 1983 relatifs à l’éclairage des lieux de travail.

• Arrêté du 23/10/1984 précisant les relevés photométriques sur les lieux de travail et les conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles.

• Circulaire DRT n° 90/11 relative à l’éclairage naturel et à la vue vers l’extérieur.

Accessibilité et ERP

Les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) ont obligation de mettre en place des infrastructures pour l’accessibilité des personnes handicapées (PMR). Ces infrastructures s’entendent notamment par l’installation de dispositifs d’éclairage répondant à des critères de niveaux d’éclairement moyen horizontal à maintenir définis pour :

• Les ERP neufs, par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et l’article 14 de l’arrêté du 1er août 2006.

• Les ERP dans le bâti existant, par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014.

• Les BHC (Bâtiments à usage collectif), par l’article 10 de l’arrêté du 1er août 2006.



Pour tous les ERP

• Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) - Voir la fiche AFE « Obligations d’investissement à venir en éclairage intérieur ».

• R123-1 à R123-55 - Obligations dans le code de la construction d’éclairage normal, de sécurité ou de remplacement.



Le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement moyennes mesurées au sol d’au moins :

• 20 lux du cheminement extérieur accessible ;

• 100 lux des circulations intérieures horizontales ;

• 150 lux de chaque escalier ;

• 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;

• 50 lux des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;

• 20 lux des parcs de stationnement ;

• 200 lux au droit des postes d’accueil (intérieur).


Pour plus d'information, consulter le site :  http://www.accessibilite-batiment.fr/

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