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Normalisation : « La France est très écoutée au niveau européen et international en ce qui concerne l’éclairage, car elle est extrêmement active »

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Entretien avec Mohammed Trabelsi, Chef de Projet Normalisation, Département Génie Industriel et Environnement à l'AFNOR

Cette interview vous permettra de comprendre la normalisation en France, et particulièrement la normalisation éclairage, de ses missions à ses applications. Information spéciale AFE, vous pourrez y découvrir en "avant-première" des informations concernant le révision de la norme 13201. Note : les adhérents de l'AFE bénéficient de tarifs préférentiels sur certaines normes AFNOR, grâce à notre partenaire AFNOR EDITIONS. Cliquez ici pour plus d'informations.

SOMMAIRE

Le fonctionnement de l'AFNOR

Présentation de l'AFNOR et de ses missions
Fonctionnement de l'AFNOR
Normalisation vs réglementation
La normalisation française dans la normalisation internationale

La commission de normalisation X90X

Qu'est ce que la commission X90X ?
Est-il possible qu'une norme soit publiée sans l'accord d'un des membres ?
Les étapes du processus de normalisation
Travaux et dossiers en cours de la Commission X90X
La révision de la norme 13201, un succès de la Commission X90X
Le rôle de l'AFE dans la Commission X90X et les missions de la Présidence
La place de la normalisation éclairage en France
Comment participer à la normalisation éclairage ?


 

LE FONCTIONNEMENT D’AFNOR

Pouvez-vous nous expliquer en quelques mots  ce qu’est AFNOR ? (statut, missions…)
AFNOR est un groupe composé d’une  association de loi 1901 à but non lucratif, créé il y a plus de 80 ans et qui a reçu une mission d’intérêt général par les pouvoirs publics pour animer les activités de normalisation volontaire en France. Seulement 22 % des normes volontaires étant d’origine franco-française, AFNOR représente la France dans les instances de normalisation européennes et internationales pour porter les intérêts des organisations françaises concernées. Cette activité est réalisée collectivement. La normalisation et sa promotion sont assurées par AFNOR ainsi que par les organismes délégués par AFNOR et agréés par le ministre chargé de l'industrie comme Bureaux de Normalisation Sectoriels. AFNOR, en tant qu’animateur central de la normalisation en France, recense les besoins en normalisation et mobilise les parties intéressées. Elle promeut les positions françaises aux niveaux européen et international. Elle organise une consultation publique en français sur chaque projet de norme française, européenne ou internationale ; homologue la version finale et l’intègre au catalogue national. Elle s’assure en permanence que les normes publiées restent pertinentes.

L’élaboration de normes est assurée, par délégation d'AFNOR, par les 22 Bureaux de Normalisation Sectoriels (BNS) ou AFNOR dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n’existe pas de BNS agréé.

L’association AFNOR comprend également une activité visant à diffuser les normes et les faire connaître.

Des filiales commerciales, adossées à l’association - formation, évaluation et certification en France et à l’international, exercent quant à elles des activités de marché dans un environnement concurrentiel et en respectent strictement les règles.

Comment fonctionne AFNOR ? Comment est-elle financée ? (domaines de compétences, saisine…)
Les activités de normalisation sont financées selon des règles précises :

Le rôle d’orientation et de coordination du système français de normalisation d’AFNOR relève d’un financement provenant de la subvention de l’État, qui fait l’objet d’une convention annuelle et d’un contrat d’objectifs signé pour 2011 à 2015, et enfin de l’adhésion des membres de l’association AFNOR.

Le rôle d’élaboration des normes relève d’un financement provenant des contrats de normalisation passés avec les principaux acteurs intéressés par les travaux, d’une rémunération sur la vente de normes ainsi que d’une part des cotisations des membres de l’association AFNOR. Tous les travaux de normalisation sont contractualisés, c’est-à-dire qu’ils sont financés par les parties prenantes qui y participent. Le temps passé par les « experts » (professionnels de tous secteurs contribuant à la norme) sur les sujets retenus ou proposés par les instances de normalisation (analyse de documents de travail, commentaires, propositions, participations à des réunions) – auxquels s’ajoutent les déplacements aux réunions en France et à l’étranger –, représente la plus grande part des coûts du processus de normalisation.

Les filiales d’AFNOR (certification, formation, international) contribuent aux résultats de l’association.

Concernant les domaines de compétences et la saisine d’AFNOR :
Pour la normalisation, les activités sont réparties entre AFNOR et les Bureaux de Normalisation Sectoriels, qui sont à l’écoute des acteurs socio-économiques.

Pour les activités de certification et de formation, les filiales d’AFNOR qui sont concernées sont situées dans le champ concurrentiel.

Quelle est la place de la normalisation par rapport à la réglementation ?
Il faut entendre par « normalisation » la co-construction de documents de référence, par et pour les parties concernées. Il ne s’agit pas de réglementation car les normes AFNOR sont d’application volontaire, contrairement à la réglementation qui s’impose à tous. En France, seules 1 % des normes ont été rendues d’application obligatoire. En ce qui concerne l’éclairage, aucune norme n’a, pour l’instant, jamais été rendue obligatoire.

L’objectif de la normalisation est d’harmoniser les pratiques au service de l’intérêt général. Elle se base sur les bonnes pratiques. Par conséquent, la normalisation est nécessaire et utile à toutes les parties prenantes.

Par exemple, un fabricant d’éclairage peut, grâce à la normalisation, améliorer l’efficacité de ses produits. Le consommateur, lui, peut être rassuré.Autre exemple: la normalisation garantit que les jouets pour les enfants répondent aux critères de sécurité.

La normalisation a beaucoup évolué ces dernières années. Avant, on normalisait puis le marché avançait. Aujourd’hui, c’est l’inverse. Le marché avance et la normalisation doit suivre afin de garantir la sécurité et l’intérêt général. C’est pour cela que nous travaillons actuellement sur les LED, qui ont avancé très vite.

La normalisation française est-elle intégrée en Europe et à l’international ? (cheminement des normes, échanges, réciprocité…)
Il y a trois échelons de normalisation :
-          A l’international, l’ISO (International Standard Organization)
-          A l’échelon européen,  le CEN (Comité Européen de Normalisation)
-          A l’échelon national, AFNOR pour la France
AFNOR est le 2e contributeur au sein du CEN et le 3e contributeur au sein de l’ISO.  Le CEN et l’ISO disposent de Comités techniques sur l’éclairage. La France y est représentée par AFNOR, via une délégation nationale.

Cas d’école, la récente révision de la norme 13201 qui a vu la défense des intérêts français couronnée de succès (voir ci-dessous). Aujourd’hui, 88 % des normes publiées par AFNOR sont d’origine européenne ou internationale. La France est très écoutée au niveau européen et international en ce qui concerne l’éclairage, car elle est extrêmement active. Signe de reconnaissance, c’est la France qui a accueilli la dernière réunion du nouveau comité technique ISO  TC 274 Lumière et éclairage, créé en 2012. Des propositions françaises y ont été prises en compte, dont celles de l’AFE.

De façon générale, la France, quand elle est active dans les comités, est écoutée attentivement. Il y a quelques rares cas où la France n’est pas active à l’ISO. C’est le cas par exemple des comités techniques sur le zinc, pour lesquels nous n’avons pas de partie prenante en France (aucun fabricant de zinc en France, par exemple). Dans ces cas, nous sommes présents en tant qu’observateurs.schema_normalisation_international

Pouvez-vous expliquer ce qu’est la commission de normalisation X90X ? (création, missions…)
La commission X90X est la commission de normalisation « Lumière et éclairage » d’AFNOR, rattachée au programme de normalisation Environnement et responsabilité sociétale.

Soutenue par le Ministère de l’Environnement et du Développement durable, ses domaines de compétences sont la qualité et l’efficacité de l’éclairage ainsi que les méthodes d’éclairage. Elle ne traite pas de la normalisation produit, qui est traitée par une autre Commission. Les deux Commissions sont toutefois en relation sur certains sujets connexes.

Créée dans les années 90, l’AFE en assure la présidence depuis sa création. Ses missions s’articulent autour de la définition et de la défense des besoins humains afin de :

-          Trouver le consensus français,
-          Accompagner et alerter nos partenaires sur les enjeux pour défendre les intérêts français dans la normalisation lumière éclairage

Qui compose cette commission ? Comment fonctionne le Comité X90X ? (membres, prise de décision…)
Conformément aux valeurs d’AFNOR, toutes les parties prenantes sont intégrées à la Commission X90X : AFE, pouvoirs publics (dont DGT, DGALN, DGPR, DSCR), organismes de prévention (CRAM, INRS), centres techniques, collectivités locales, fabricants, entreprises, bureaux de normalisation et associations environnementales.

Sont ainsi membres de la Commission (par ordre alphabétique):
Présidence : AFE
AFNOR
AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France)
ANPCEN (Association pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne)
CEREMA (Ex CETU/CERTU)
Cliquez ici pour voir la liste complète


La prise de décision s’effectue de la même façon que les principes de normalisation : n’importe quelle partie prenante peut saisir la Commission et aucune publication n’est possible sans le consensus (voir schéma ci-dessous).

Est-il possible qu’une norme soit publiée sans l’accord d’un des membres de la commission ?
Le système d’AFNOR et de la normalisation française fonctionne sur le consensus. Les documents publiés doivent pouvoir être utilisés par tous (l’Etat, l’AFE, les associations environnementales, les fabricants..), il n’y a donc pas de place  pour un consensus forcé. C’est pour cela que le processus de consultation (voir schéma) est si précis et comporte autant d’étapes.

LES ETAPES DU PROCESSUS DE NORMALISATION

La décision de rédiger une norme sur un sujet donné doit être prise par un vote. A partir du moment où cela a été adopté, la rédaction d’une norme sur un sujet donné doit s’effectuer en 3 ans (cadre fixé par le processus de normalisation français). De manière générale, la rédaction d’une norme s’effectue entre un an et demi et trois ans après la prise de décision.

processus_d_elaboration_d_une_norme_française

La rédaction d’une norme doit répondre à deux exigences : la rapidité pour répondre aux besoins du marché et la qualité du document, ce qui signifie une norme répondant aux besoins de toutes les parties prenantes.

Quels sont les travaux en cours ? Quels ont été les grands dossiers de la Commission ? Quels sont ceux qui ont présenté quelques difficultés ?
Nous travaillons actuellement sur les LED, la prise en compte de la lumière naturelle ainsi que sur l’efficacité énergétique de l’éclairage. Voir la liste des travaux en cours

Les difficultés rencontrées portent surtout sur la complexité de la prise en compte de plusieurs besoins. Par exemple, le travail sur la norme lumière naturelle doit prendre en compte les besoins des architectes, des bureaux d’études, des fabricants mais aussi des utilisateurs…C’est un gros travail à faire, d’autant plus qu’il n’existe pas de normes de référence à ce sujet, il faut donc les créer.

Un grand dossier, mais nous en avons eu d’autres, concernant tous les domaines de l’éclairage : la 13201 pour l’éclairage public, les nuisances lumineuses avec la norme expérimentale (X90-013)… Le grand dossier de ces derniers mois a été la révision de la 13201, pour laquelle nous nous sommes battus. 

LA REVISION DE LA NORME 13201, UN SUCCES DE LA COMMISSION X90X D’AFNOR

Succès 2014 pour AFNOR, la défense des intérêts français auprès des instances européennes en ce qui concerne la révision de la norme 13201. Cette norme comporte cinq parties, dont une nouvelle, la cinquième, portant sur la performance énergétique. Pour rappel, la reprise d’une norme européenne est obligatoire (note : attention, une reprise obligatoire ne signifie pas que la norme est rendue d’application obligatoire. Cela signifie qu’elle surpasse les normes nationales et devient la référence).

NF EN 13201-1 : Rapport technique  - En cours de révision
NF EN 13201-2  Éclairage public : Partie 2: Exigences de performance - Révision
NF EN 13201-3  Eclairage public : Partie 3: Calcul des performances - Révision
NF EN 13201-4  Eclairage public : Partie 4: Méthodes de mesure de performances photométriques - Révision
NF EN 13201-5  Éclairage public : Partie 5: Indicateurs de performances énergétiques -  Nouvelle partie

Si le processus de consultation a été appliqué à la lettre, la révision a connu quelques péripéties. La proposition de révision est venue du CEN. Chaque commission nationale a été consultée afin de valider la révision.

La commission X90X a, par consensus, voté pour la révision. Une méthode française, proposée par l’Association française de l’éclairage, a été discutée et approuvée dans le projet de révision du X90X. Afin de défendre cette proposition française au sein de la révision européenne du CEN, AFNOR a établi un plan d’action et nommé la délégation (voir schéma récapitulatif plus haut). Une proposition concrète et argumentée a été formulée afin de faire valoir la proposition française : la proposition française doit être intégrée dans le corps de la norme, ou en annexe si cela n’est pas possible. C’est cette dernière solution qui a été retenue.

La délégation française est envoyée à Bruxelles pour vote avec tous les membres européens. La révision, et l’annexe française, sont approuvées. Rebondissement côté allemand : la commission allemande, souhaitant obtenir une norme conforme à ses attentes afin de l’appliquer au niveau national (et n’ayant pas obtenu gain de cause), a tenté de retarder le projet après le vote final, en demandant à ce que les 5 parties de la 13201 soient publiées en même temps. Cette demande équivalait à une demande de suppression, afin de réviser une nouvelle fois l’annexe, défendue par tous les membres de la commission X90X.

AFNOR s’est mobilisée afin de bloquer cette tentative, en faisant une réclamation pour vice de procédure, le vote final ayant déjà eu lieu. Le CEN a approuvé la demande française et validé sa méthode en annexe. AFNOR a donc obtenu gain de cause.

 

Quel est le rôle de l’AFE dans cette Commission ?
Un rôle important. En tant qu’acteur majeur qui veille sur l’intérêt général, l’AFE est un soutien actif des travaux de normalisation.  Elle assure la présidence de la Commission de normalisation, en la personne de Gilles Pierret. C’est AFNOR qui détermine l’entité qui assure la présidence en se fiant aux règles de normalisation française.

 

Un nouveau Président de la Commission X90X

Fin septembre, un nouveau Président de la Commission de normalisation X90X a été nommé : Gilles Pierret. Il succède à Bernard Duval et connait bien le processus de normalisation, puisqu'il est membre de la commission depuis plusieurs années. Gilles Pierret est un expert de l'AFE qui travaille chez Comatelec.

Le rôle de la présidence est de veiller avec AFNOR à l’intérêt commun. Le président doit donc être neutre afin de veiller à l’intérêt général, il n’a aucun intérêt propre à défendre. Pour cela, il s’assure de donner la parole à tous et garantit une écoute de tous. A la lumière de ce rôle, AFNOR choisit le président tous les 3 ans, après consultation de tous les membres de la Commission. (Note : le système français de normalisation impose une consultation de renouvellement tous les 5 ans, mais AFNOR a fait le choix de le faire tous les 3 ans).

Quelle est la place de la normalisation pour une filière comme l’éclairage ? Comment s’applique-t-elle dans cette filière ?
La normalisation répond à un besoin. Les normes sont suivies et attendues. 90 % des utilisateurs sont satisfaits du contenu des normes. Si l’on prend l’exemple des LED, le marché avance trop vite et les acteurs ont besoin de repères. La normalisation est la gardienne de la sécurité.


En éclairage, la normalisation est également un outil d’anticipation. Préparer une norme permettra de ne pas la subir après sa publication, et les experts en éclairage en sont conscients.

Comment participer à la normalisation éclairage ?
Deux possibilités :

- En tant que partenaire AFE, vous pouvez désigner un représentant qui rejoindra le groupe "AFE Normalisation". Pour plus d'informations, cliquez ici.

- Vous pouvez passer un contrat de normalisation directement avec l'AFNOR. Cliquez ici.

 

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